05/02/2010 - Eco-chèques : traitement fiscal

 

La loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses (publiée au Moniteur belge de ce 31 décembre 2009) intègre dans le Code des Impôts sur les revenus 1992 les éco-chèques en tant qu’avantage  exonéré.

Moyennant respect de certaines conditions, les éco-chèques sont immunisés fiscalement.

Pour que l'intervention de l'employeur dans l'éco-chèque puisse être considérée comme un avantage exonéré, l'éco-chèque doit répondre aux conditions suivantes : 

1. l'octroi de l'éco-chèque doit être prévu par une CCT conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise ou, si la conclusion d'une CCT n'est pas possible, par une convention individuelle écrite étant entendu que, dans une entreprise occupant des travailleurs, le même règlement doit s'appliquer tant aux dirigeants d'entreprise qu'aux travailleurs ; 

2. la CCT ou la convention individuelle mentionne la valeur nominale maximum de l'éco-chèque avec un montant maximum de 10 €/éco-chèque, ainsi que la fréquence de l'octroi des éco-chèques pendant une année civile ;

3. l'éco-chèque est délivré au nom du travailleur ou du dirigeant d'entreprise ;

4. l'éco-chèque mentionne clairement que sa validité est limitée à 24 mois à partir de la date de sa mise à disposition du travailleur ou du dirigeant d'entreprise et qu'il ne peut être utilisé que pour l'achat de produits et services à caractère écologique visés dans une CCT conclue au sein du Conseil National du Travail ;

5. les éco-chèques ne peuvent être échangés contre espèces ni totalement ni partiellement ;

6. le montant total des éco-chèques octroyés par l'employeur ne peut dépasser par travailleur ou dirigeant d'entreprise :

* 125 €/an pour les revenus 2009, exercice d'imposition 2010 ;

* 250 €/an pour les revenus 2010, exercice d'imposition 2011.

 
En outre, l'éco-chèque ne peut être octroyé en remplacement de la rémunération, de primes, d'avantages de toute nature ou de toute autre allocation quelconque et n’est pas fiscalement déductible par l’employeur en tant que frais professionnels.

Ce statut fiscal s’applique aux éco-chèques reçus à partir du 1er janvier 2009.

=> Téléchargez nos modèles de « convention collective relative à l’octroi d’éco-chèques » et de « convention individuelle relative à l’octroi d’éco-chèques ». 

Source : loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses (moniteur belge du 31 décembre 2009).

Auteur : Anne Ghysels - Legal Department

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