11/06/2013 - Vacances annuelles – Plusieurs modifications en vue

Le Conseil national du travail s’est récemment prononcé, dans son avis n° 1.853, sur les différents dossiers relatifs aux vacances annuelles. Certaines mesures seront d’ailleurs sous peu officiellement intégrées dans la réglementation sociale.

Voici un premier panorama des mesures proposées.

Vacances supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel qui augmentent leur temps de travail

La directive européenne sur le temps de travail stipule que tout travailleur a le droit de bénéficier d’au moins quatre semaines de vacances par an.

Dans ce contexte, la Belgique a mis en place le système des vacances supplémentaires (les 'vacances européennes’) en 2012. Les travailleurs qui débutent ou reprennent le travail et qui n’ont pas droit à des vacances légales complètes, peuvent prétendre à des vacances supplémentaires et bénéficier ainsi de quatre semaines de congé.

A l’heure actuelle, ce système n’est pas applicable aux travailleurs à temps partiel qui augmentent leur temps de travail ou qui passent à un régime à temps plein. Il en résulte que dans l'année de leur passage à un régime à temps plein et l'année suivante, ces travailleurs ne peuvent pas bénéficier de quatre semaines de vacances légales. En effet, le droit aux vacances est calculé en fonction de leur ancien régime de travail (inférieur).

Un projet d'arrêté royal prévoit l’octroi de vacances supplémentaires à cette dernière catégorie de travailleurs. Ainsi, le droit à quatre semaines de vacances serait toujours garanti dans leur régime actuel. Néanmoins, les partenaires sociaux souhaitent limiter l'impact des changements mineurs. Dès lors, le droit aux vacances supplémentaires ne sera vraisemblablement octroyé qu’aux travailleurs à temps partiel qui passent à un régime à temps plein ou qui augmentent leur régime de travail d’au moins 20% d’un régime à temps plein.

Par ailleurs, le projet d’arrête royal tient compte de la date d’entrée en vigueur initialement prévue, soit le 1er janvier 2013 (!).

Vacances supplémentaires après un congé parental à temps partiel

Les travailleurs qui reprennent le travail après une période de congé parental à temps partiel sont soumis à la même logique que les travailleurs à temps partiel. Ils ouvrent également le droit aux vacances supplémentaires durant les deux années suivant leur reprise. De nouveau, le droit à quatre semaines de vacances serait toujours garanti dans leur régime actuel. Les modalités d’application et la date d'entrée en vigueur prévues sont analogues à celles des travailleurs à temps partiel.

Suppression du décompte de décembre

 Depuis 2007, le pécule de vacances des employés qui réduisent leur temps de travail est versé au mois de décembre (de l'exercice de vacances) et est comptabilisé comme une avance au moment de la prise des vacances (dans l'année de vacances).

Un projet d'arrêté royal supprime cette mesure et réinstaure l'ancienne logique (d'avant 2007) :

  1. le pécule de vacances pour les périodes de vacances réelles est calculé sur la base du régime de travail (inférieur) de l’année de vacances ;
  2. à la fin de l'exercice de vacances, le pécule de vacances est recalculé sur la base du régime de travail (supérieur) de l'exercice de vacances (l'année précédente) ;
  3. le supplément obtenu en fonction de la différence entre (1) et (2) est versé au mois de décembre de l'année de vacances.

Les délais et les modalités de calcul seront précisés dans les textes définitifs.

La modification serait prévue dès 2014, ce qui impliquerait la suppression du préfinancement de décembre 2013.

Exemple

Le 1er septembre 2013, un employé réduit son horaire de travail de 38 à 32 heures. En 2014, il maintient un régime de 32 heures.

En 2014, le pécule est calculé sur la base du régime de 32 heures.

Le supplément obtenu sur la base des 8 mois d'occupation dans un régime de 38 heures en 2013, sera versé en décembre 2014.

Modifications mineures

Parallèlement à ces “grands” dossiers", une série de modifications mineures sont également prévues. Il s’agit notamment de :

  • l’assimilation des pauses d'allaitement ;
  • l’assimilation des vacances supplémentaires ;
  • l’assimilation du chômage économique pour employés ;
  • l’extension du droit à des demi-journées afin de permettre aux travailleurs de combiner les vacances légales et supplémentaires dans une seule journée.

Vacances annuelles et incapacité de travail

Dans un arrêt rendu en juin 2012, la Cour européenne de justice a rappelé que le travailleur peut reporter le droit aux vacances à une époque ultérieure lorsqu’il coïncide avec une période d’incapacité.

Il s'est avéré difficile d'intégrer ce principe dans la réglementation belge. Le principe actuel selon lequel la première cause de suspension prime devrait être supprimé. Ceci aura un impact important au niveau de l'organisation du travail et du coût salarial, sans oublier le problème de la charge de la preuve et l’interférence avec des domaines sensibles, tels que la réglementation relative à la vie privée, la déontologie médicale, etc.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux se sont engagés à émettre une proposition fonctionnelle.

C’est le seul dossier dans lequel la ministre de l'Emploi n'a encore pris aucune initiative.

 

Source : avis CNT n° 1.853

 

Auteur : Els Poelman - Legal Department

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